Lettre ouverte à Cédric Villani

Lettre et questions à un mathématicien d’exception qui s’est immergé en politique

Le 17 mai 2019  - Ecrit par  Charles Boubel Voir les commentaires (11)

Le 6 avril dernier, Cédric Villani a présenté dans une librairie de Strasbourg son nouveau livre, Immersion. J’y suis allé. Certaines de ses réponses à des questions du public, et notamment l’une sur son vote sur la loi Asile-Immigration, m’ont atteint. J’aurais voulu le rencontrer à la sortie mais il a longuement dédicacé son livre et cela n’était pas possible. Aussi, je lui ai écrit. J’ai vu alors l’abondance de ce que j’avais à dire, et l’enjeu bien plus large que le cas d’espèce : la lettre est ma réaction à des paroles précises, adressée à leur auteur, mais elle exprime aussi mes questions de scientifique face au monde politique, sur son rapport à la vérité —le cœur de mon métier— et à l’humanité. J’ai donc décidé d’en faire une lettre ouverte. C’est une lettre d’un mathématicien continuant d’exercer, à un autre, qui a choisi désormais de s’immerger dans l’action.
Le texte est long, notamment parce qu’il détaille de nombreux faits, sur lesquels il s’appuie et que je suis avec attention. J’espère cependant que sa lecture en vaut la peine. La publication en ligne me permet aussi de donner, à travers des liens, la source ou la teneur précise des informations que j’évoque. Lisez notamment les notes, cliquez sur les liens : ce sont des faits, souvent pas si connus. Et puisqu’il s’adresse à C. Villani, qui dans son livre illustre son propos de chansons, il se termine lui ausssi par une chanson.

[Note de vocabulaire si nécessaire : OFPRA=Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. C’est l’administration qui examine les dossiers de demande d’asile et décide d’accorder, ou pas, le statut de réfugié. CNDA=Cour Nationale du Droit d’Asile. C’est la cour qui statue, quand elle est saisie, sur les refus de statut de réfugié délivrés par l’OFPRA]

Note du 27 mai. Le 22 mai Cédric Villani a répondu à cette lettre en commentaires sous le billet. Je le remercie. Il pointe une erreur de ma part, je la signale dans le texte et renvoie à l’« erratum » en commentaire. Comme quoi, la relecture par les pairs est irremplaçable ! Surtout, il me demande, avant éventuelle poursuite, de préciser mon propos sur un point de la première partie de la lettre (que je n’avais pas développé, étant déjà très long), pour éviter tout malentendu. Je prends donc le temps de le faire, entrant dans la technique du droit, le tout également dans la section de commentaires, après la lettre.

M. le député,

j’étais présent à votre présentation de votre livre à la librairie Kléber de Strasbourg le 6 avril dernier. Vous avez été interrogé sur votre vote sur la loi Asile-Immigration. Votre réponse m’a atteint, je me permets donc de vous écrire pour vous dire en quoi. Cette lettre est notamment celle d’un mathématicien continuant d’exercer, à un autre, qui a choisi désormais de s’immerger dans d’autres combats.

La motivation de votre engagement politique

Pour vous faire comprendre ce qui m’a touché, je rappelle les deux choses que vous avez mentionnées comme importantes dans la motivation de votre engagement politique :

  • le désappointement de voir très souvent l’avis des experts ignoré dans beaucoup de décisions politiques,
  • l’envie de faire avancer vos convictions, notamment européennes.

Vous avez aussi souligné trois choses caractérisant votre engagement actuel :

  • votre soutien global au gouvernement, même si vous n’en approuvez pas toutes les décisions, ou toutes celles de la majorité qui le soutient lors de l’élaboration des lois à l’Assemblée,
  • votre liberté,
  • vos convictions, et notamment celle de la vertu du dialogue et de la rencontre directe des gens.

Vous avez donné un exemple illustrant les trois points à la fois, et faisant valoir un certain courage : deux amendements législatifs que vous avez introduits et soutenus [1], contre l’avis du gouvernement. Vous avez aussi rappelé les trois acteurs fondamentaux, pour vous, de la démocratie : les citoyens, les responsables politiques, les experts. Sans un des trois, elle ne va pas.

Je vous rejoins en tout cela. Les responsables politiques se trouvent à l’intersection d’intérêts tirant dans des sens opposés. Pour agir, plutôt qu’être le jouet des forces du moment, il faut donc ce que vous dites : rencontre avec les citoyens et responsabilité devant eux, écoute des experts, et puis convictions, liberté, courage. Vous avez souligné que cela implique aussi d’accepter, pour continuer d’agir dans une famille politique, de participer au soutien collectif de certaines décisions qu’on désapprouve. En effet.

Je rejoins notamment votre tout premier point de façon aiguë : la parole des experts est trop souvent ignorée des politiques et c’est grave. Ce n’est pas aux experts de produire la décision. Leur parole est seulement descriptive : elle décrit la réalité. L’exemple-type est le réchauffement climatique : bien qu’encore peu visible il est présent, et si on émet ceci et cela il se passera ci et ça. Ensuite s’ouvrent les choix politiques. Las : quand la réalité est politiquement difficile à assumer, la facilité est de l’ignorer [2]. C’est ce qui se passe.

La question sur votre vote sur la loi Asile-Immigration et votre réponse

Or, vous avez été interrogé sur votre vote sur la loi Asile-Immigration [3]. Votre réponse m’a atteint, surtout mise en regard de ce que j’ai rappelé ci-dessus de votre intervention.

Vous avez aussi indiqué (ou l’animateur, je ne sais plus) que les personnes intéressées pourraient s’entretenir là-dessus avec vous et Élise Fajgeles, rapporteuse du projet de loi et présente, mais après la rencontre. Avec d’autres, je me suis renseigné à ce sujet dès la sortie, mais cette annonce était… juste une annonce. É. Fajgeles était partie. [Ajout du 22 mai : C. Villani s’en explique en commentaire ; les questions en fin de rencontre ont été beaucoup plus nombreuses qu’attendu, É. Fajgeles donc a dû partir ensuite faute de temps.] Je vous dis donc par écrit en quoi votre réponse m’a touché et même laissé interdit.

Celle-ci comportait deux points : vous avez souligné les avancées de la loi, notamment l’abrogation du « délit de solidarité [4] », « devançant le Conseil Constitutionnel », ou certains non-reculs, comme le maintien à 30 jours et non 15 du délai de recours devant la CNDA [5], et indiqué que leur mise en balance avec le reste justifiait votre soutien global.

Ma réaction a deux aspects. Un aspect technique, sur un point précis, le « délit de solidarité » que vous avez évoqué, et un autre de fond plus général, mais dont le premier aura constitué une illustration pratique.

L’« abrogation » du délit de solidarité

Le premier point de votre réponse était inexact. Pardonnez ce paragraphe, je vais être long car précis. D’une part le délit n’a pas été abrogé (il y a toujours des bénévoles poursuivi(e)s et condamné(e)s), ce sont les exemptions qui ont été élargies. D’autre part, vous n’avez pas devancé la décision « principe de fraternité » du Conseil Constitutionnel censurant partiellement l’ancienne rédaction de ce délit. [Ajout du 27 mai : ceci est en grande part inexact, voir le détail dans l’« erratum » en section de commentaires] Votre majorité avait voté en première lecture en avril 2018 un petit élargissement des exemptions (aide à la circulation, article 19 ter ici). C’est après la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, peu avant la deuxième lecture du projet de loi, que ce délit a été plus profondément amendé pour l’y rendre conforme (article 38 ici). Plus précisément, contrainte par cette décision, votre majorité a au contraire voulu en restreindre autant que possible la portée : la décision impose le « but humanitaire » comme cause d’exemption. L’ancienne rédaction évoquait seulement l’absence de « contrepartie directe ou indirecte », ce qui permettait en pratique de nombreuses poursuites. Au lieu de substituer, la rédaction nouvelle additionne les deux : « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et (c’est moi qui souligne, ainsi que dans la suite) a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » [Ajout du 27 mai : ici je suis resté elliptique par souci de brièveté. C. Villani me demande des précisions, je les donne dans le commentaire « précisions » en section de commentaires, sous la lettre.]

La conservation de ces termes n’est pas là par hasard. Elle suit directement de la volonté du ministre de l’Intérieur, exprimée en Commission des Lois dont vous faites partie :

« Dans ce débat, il faut distinguer trois cas de figure. [1°] Les passeurs […], [2°] les personnes qui portent occasionnellement secours aux migrants et qu’il ne faut pas pénaliser. Ce cas de figure est déjà prévu à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous devrons donc analyser finement les modifications que vous souhaitez apporter. [3°] La troisième catégorie de personnes —qu’aucun d’entre vous n’a évoquée— est pour moi la plus dangereuse : il s’agit des personnes qui appellent à la suppression des frontières, donc à rejoindre en masse le territoire français de manière irrégulière, au nom de leurs convictions. Nous ne pouvons évidemment pas les soutenir ; cela irait à l’encontre de toutes nos lois ! »

(débat du 06/04/2018, position réitérée par le ministre et soutenue par la rapporteuse, au débat du 22/04/2018). Abolir vraiment le « délit de solidarité » était très simple : par une brève exemption pour aide « humanitaire » selon l’expression du Conseil Constitutionnel [Ajout du 27 mai : voir le commentaire « précisions »]. Mais la volonté du gouvernement était bien de pénaliser les personnes apportant une aide certes désintéressée, mais « au nom de convictions [6] ». Ce délit a donc fait l’objet de « modifications finement analysées » dans le but publiquement affirmé de maintenir un délit d’aide humanitaire, au-delà de la répression des passeurs, en restreignant autant que possible l’exigence du Conseil Constitutionnel.

En outre, cerise perverse sur le gâteau, la rédaction cite (pourquoi donc ?) des exemples d’aides au séjour rentrant dans le cadre de l’exemption : « des conseils ou accompagnements juridiques (survivance de l’ancienne rédaction), linguistiques ou sociaux (ajout) ». Mais accompagner juridiquement, pour faire valoir des droits que la loi donne, enseigner le français, aider à des démarches, est-ce une aide au séjour ? En citant cela, la rédaction répond : c’en est une. Et, vu que l’exemption est conditionnée à l’absence de contrepartie, ces actes deviennent donc des délits sans cette condition. Je donne des cours de français payants (même si c’est à prix symbolique, comme le font beaucoup d’associations) et j’avais connaissance qu’une personne en situation irrégulière était parmi les élèves ? Paf : aide au séjour avec contrepartie, cinq ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende encourus, interdiction possible d’exercer mon métier pendant cinq ans si l’infraction s’est commise dans son exercice, et d’autres peines possibles encore [7]. J’héberge un étranger sans papier et il aide à la vaisselle chez moi après les repas ? Contrepartie. Idem. (Une personne a été poursuivie devant un tribunal à partir de cet élément à charge recueilli par la police.)

Enfin et surtout, sans s’en expliquer, le Conseil Constitutionnel n’a pas fait figurer l’aide à l’entrée sur le territoire dans l’exemption selon lui requise par la Constitution, quand elle est faite pour raison humanitaire. Votre majorité s’est bien gardée de l’y introduire. C’est ainsi que, quand aujourd’hui des gens meurent de froid ou d’épuisement dans les Alpes en essayant de passer d’Italie en France, leur venir en aide reste passible de poursuites, car les aider (à rejoindre un lieu de repos ou la vallée, à boire ou manger, à se chausser quand ils sont en baskets dans la neige…), expose au soupçon et donc à des pousuites pour aide à l’entrée en France, ou peut être poursuivi en soi comme aide à l’entrée. Ainsi en mars 2018, un bénévole ayant acheminé en urgence à l’hôpital une femme sur le point d’accoucher a été arrêté juste avant son arrivée, retardant la prise en charge médicale urgente de sa passagère (naissance par césarienne). Il a été poursuivi pénalement, et n’a dû le classement finalement sans suite qu’à l’incapacité du parquet, après huit mois d’enquête, à prouver le délit d’« aide à l’entrée ». En novembre 2017, une journaliste suisse du Temps et un journaliste de France Culture étaient en reportage dans la voiture d’un bénévole près du col de l’Échelle.

Le col de l’Échelle (en été). Mossot, CC-BY.

Ils recueillent des adolescents rencontrés par hasard au bord de la route (les mineurs ne sont jamais en situation irrégulière : ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Quand ils sont isolés, la loi prévoit leur prise en charge par les départements : ils doivent leur être remis). Ils ont été arrêtés, convoqués au poste de police pour délit d’aide à l’entrée, pendant que les adolescents étaient retenus puis, sans avoir reçu ni nourriture ni boisson, refoulés en contrebas du col de l’Échelle à une heure du matin dans leurs vêtements inadaptés : « Marchez : l’Italie, c’est par là ! » (ici l’émission de France Culture ).

[Petite remarque de langage extérieure à la lettre, sur l’interview du préfet dans l’émission. Cliquer pour déplier.]

Dans l’émission, mention spéciale aux calmes affirmations du préfet interrogé (« les mineurs ne sont pas refoulés » : au minimum, qu’il enquête sur les nombreux témoignages, sinon en pratique cette posture couvre ses subordonnés). D’autre part, des réflexions ont peut-être été menées sur le langage administratif aseptisé, qui permet l’application tranquille et distanciée de toute loi, décret ou circulaire. Le préfet : « Pression migratoire », « La réponse apportée par la puissance publique prend une voie de nature différente » (=on expulse). « Nous avons interpellé 3 passeurs en 2016, et 28 en 2017 ». Le journaliste demande s’il inclut les automobilistes qui prennent des gens en stop : « la légitimité des principes, l’importance des valeurs que nous avons [consistent] à appliquer de manière juste, parfois ferme, et toujours respectueuse en tout cas des personnes, nos principes et nos lois. Et nos lois […] disent que quand une personne fait franchir la frontière de manière irrégulière, eh bien tout simplement elle participe à une infraction. » etc.

Pour ce motif, des bénévoles sont pourchassés, arrêtés :

ici en montagne par une nuit de gel intense, CC BY La Cimade (détails sur les faits lisibles ici),

placés en garde à vue, poursuivis, condamnés (récemment encore). Cela se passe dans des lieux où leur action sauve des vies et permet l’exercice par des étrangers de droits délibérément entravés par l’administration, et où les témoignages sur les violations de la loi par la police, les refoulements illégaux, les violences, les courses-poursuites, même les vols, mettant en danger la santé et parfois la vie des gens, s’accumulent de toute part [8]. Même en l’absence de poursuite ou de condamnation, qui ne concernent directement que quelques personnes et dont l’objet est d’agir par la dissuasion, l’existence d’un délit pénal a une action physique directe : elle motive et facilite un intense contrôle policier, permet des arrestations et des gardes à vue, qui sont un enfermement policier sans passage devant un juge. Certaines nuits de fort gel, des personnes recherchant des étrangers possiblement en détresse dans la région de Montgenèvre sont entravées par les contrôles et blocages policiers incessants.

Montgenèvre. Bien pour le ski, mais essayez en baskets et sweat shirt, de nuit. Patano, CC-BY-SA.

Les « modifications finement analysées » de la loi, demandées par le ministre, ont notamment ce but. Il est atteint. Et des gens perdent des membres par gelure [9], ou, ce qui était craint par les bénévoles depuis 2016 : meurent. Ainsi Tamimou Derman [10] le 7 février dernier près de Montgenèvre, Blessing Matthew, 20 ans, morte en fuyant les gendarmes et dont le cadavre a été retrouvé dans la Durance le 9 mai 2018 près de Briançon, Mamadi Conde, jeune Sénégalais dont le corps, longtemps resté anonyme, a été retrouvé aux Alberts près de Montgenèvre le 18 mai 2018, un homme anonyme dont le corps a été retrouvé en décomposition le 25 mai dans la même région ; je vois après rédaction de cette lettre un article du Dauphiné Libéré qui reprend ces faits.

Vous êtes mathématicien. Je le suis aussi, même si je ne suis pas exceptionnel comme vous. Ce métier s’enracine dans un attachement à la vérité, et le cultive. J’ai donc été extrêmement gêné [11] que vous revendiquiez cette « abrogation », de façon appuyée, comme exemple-phare « devançant le Conseil Constitutionnel » d’une avancée de la loi, de celles qui justifient selon vous votre vote final. En outre, vu la complication de l’histoire de cet amendement, et de ses implications, que je viens de rappeler, personne dans l’assistance n’a probablement relevé ce qu’il en était vraiment.

Ma réaction globale : A) l’écoute des experts ?

Le deuxième aspect de ma réaction est plus profond et global. Cette loi comporte effectivement un petit nombre de points raisonnables [12]. Cependant, elle vise essentiellement à permettre à l’administration de se débarrasser le plus vite et efficacement possible du maximum d’étrangers jugés indésirables et à leur créer à défaut la vie la plus dure possible ici [13]. Pour cela, entre autres, elle met quantité d’obstacles procéduraux [14] à l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux [15] [16], et du droit d’asile. Ce texte n’était en rien annoncé par la campagne du candidat Macron, et est opposé à elle au sujet de l’asile. Mais devant la pression de l’Exécutif et de la direction du groupe LREM, il semble que la très large majorité du groupe, malgré assurément des remous chez certains, et suite à l’obtention de concessions très minimes, se soit accommodée du texte, comme vous. Ainsi il a été voté. Pour ce qui me concerne, il dépasse en violence tout ce que j’avais vu jusqu’ici. Je n’en croyais pas mes yeux.

Or à la librairie Kléber, votre première réponse sur les racines de votre engagement politique portait sur l’ignorance de la voix des experts avant d’agir, que vous regrettez. Ici, il sont unanimes :

1° (avis du Conseil d’État) Cette loi vient très tôt après la précédente loi similaire (2016), dont les effets ne sont pas encore évalués ou même tous mis en place, et est très insuffisamment motivée : « l’étude d’impact demeure souvent allusive. Dans ce domaine plus […] que dans d’autres, […] une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu’exige la situation et à justifier les décisions délicates qu’elle appelle ».

2° Cette loi portera gravement atteinte aux droits fondamentaux de nombreux étrangers et à l’exercice du droit d’asile : avis notamment du Défenseur des Droits, de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) (ici une interview de sa présidente), du CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté), de nombreux juristes). Je donne un exemple saillant, mais que vous connaissez sans doute, en note [17].

3° Plus généralement, tous gouvernements confondus depuis plusieurs décennies, les lois « étrangers-immigration » ne prennent même pas connaissance de la voix des démographes. Car on ne cherche pas à prendre connaissance d’une réalité pour légiférer à son sujet ; on veut afficher dans l’absolu une « fermeté » qu’on pense attendue de l’opinion. Je vous renvoie ici par exemple aux cours du Collège de France du démographe François Héran. Cela demande certes de s’y plonger : la connaissance rationnelle, cela prend du temps, vous le savez. Mais ils sont très accessibles, et il donne aussi de courts entretiens, comme au journal du CNRS : « les migrations a rebours des idées recues ».

En outre, une loi qu’un Gouvernement a fait voter en 2004 oblige l’Exécutif à remettre au Parlement un rapport annuel sur l’immigration, avec des données chiffrées. Il ne le fait pas, ou avec des années de retard, ou de façon lacunaire. Sur cette matière, la connaissance de la réalité n’est pas ce qui importe.

Ma réaction globale : B) une question, en chanson

Comme je l’ai dit, je voudrais conclure ma lettre par une chanson. Pour y arriver, il me faut illustrer concrètement cette loi. Je ne le ferai que sur un seul de ses volets, à titre d’exemple. En effet :

  • la loi est abstraite et compliquée, c’est le propre de beaucoup de lois,
  • ses conséquences, personne concernée après personne concernée, seront concrètes et simples, souvent dramatiquement.

Mais pour comprendre le deuxième aspect à la lecture du premier, il faut une compétence de juriste spécialisé(e), et une longue explication, pour chaque article. Tout cela vous a été donné, lors de l’examen de la loi, par les différentes Autorités et juristes consultés par le Parlement.

J’illustrerai donc seulement le volet de l’asile, parce qu’il est facilement compréhensible : la loi rend plus difficile la demande d’asile dans de bonnes conditions [18]. Or un demandeur ou une demandeuse d’asile est une personne potentiellement en grand danger en cas de retour chez elle. Quand le refus d’asile (ou simplement le non-accès à la procédure) est fait à tort, cela cause des drames. Il est très rare de connaître le sort des personnes déboutées et finalement expulsées. À Strasbourg nous avons connu celui de l’un d’eux, que je mentionne ici : Elanchelvan Rajendram. Expulsé au Sri-Lanka, malgré de nombreuses preuves des menaces pesant sur lui, parce que frère de membres des Tigres Tamouls, il a été assassiné par le régime le 28 février 2007. Son histoire est brièvement résumée ici. Indépendamment, trois compatriotes, avec des marques de torture sur le corps, ont été aussi renvoyés au Sri Lanka sans même avoir pu voir leur recours examiné par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Arrivés là-bas, ils ont « disparu ». À l’époque, ce recours n’était pas suspensif de l’expulsion, dans un cas sur deuxtrois [rectification 16/6/19] environ [19]. Depuis, il l’est devenu. Pas par volonté politique, mais suite à une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, signalant l’illégalité de cette disposition, au regard des traités que la France même a ratifiés. Or la loi que vous avez votée rétablit ce caractère non-suspensif, dans un nombre significatif de cas [20].

Aussi, rendant plus difficile l’accès à l’asile, et renforçant encore le climat de suspicion généralisé à l’encontre des demandeurs et demandeuses, cette loi tuera. C’est une certitude statistique, je vous pense encore plus qualifié que moi pour le comprendre.

Par d’autres de ses dispositions, elle abîmera profondément la vie de milliers d’étrangers —et celle de nos concitoyens qui peuvent être leurs proches—, sans autre raison que la peur qu’ils inspirent.

En confinant nombre d’étrangers dans la précarité, administrative ou financière, elle renforcera encore l’image d’une vague de misère qui nous tombe dessus, alors que ce n’est pas le cas. Ce faisant, elle alimentera le cercle vicieux de la peur jusqu’à la prochaine loi.

La chanson que je souhaite évoquer est Who killed Davey Moore de Bob Dylan. Je ne peux qu’en donner de courtes citations, son texte est ici, et il a été chanté en français par Graeme Allwright avec des paroles que j’ai trouvées là. Allez l’écouter (on la trouve sur internet), je la trouve poignante, plus encore en français, peut-être parce que c’est ma langue maternelle. Il y est question d’un boxeur mort sur le ring. Qui est responsable de sa mort ?

Who killed Davey Moore ?
Why an’ what’s the reason for ?

“Not I,” says the referee […]

“Not us,” says the angry crowd […]

“Not me,” says his manager […]

etc.

“Not me,” says the man whose fists
Laid him low in a cloud of mist […].

Qui a tué Elanchelvan Rajendram ? Les soldats de l’armée du Sri-Lanka ? « Pas nous » disent-ils : nous avons obéi aux ordres. Et on peut remonter. « Pas moi », dit le préfet français qui a signé l’arrêté de reconduite à la frontière. « Je pouvais certes le régulariser mais j’ai suivi les consignes-types ministérielles ». « Pas moi », disent les juges de la Commission du Recours des Réfugiés [21], nous avons cru de bonne foi qu’il était un fraudeur à l’asile : il faut se méfier des demandeurs d’asile. « Pas nous », disent les députés qui ont voté la loi organisant la procédure, expéditive et très peu garante des droits des requérants, devant cette Commission [22] [23]. « Pas nous » disent les responsables politiques de premier plan qui n’ont cessé d’entretenir les fantasmes et les mensonges sur les étrangers. Etc.

Maintes autres personnes, que je ne souhaiterais pas qu’on oublie, suscitent la même question, dans des circonstances différentes.

Qui a tué les compatriotes d’E. Rajendram, expulsés et probablement morts également ? Qui a tué Alan Kurdi [24] ? Alvi Chahbiev, demandeur d’asile en très mauvaise santé et laissé illégalement à la rue (les « obstacles procéduraux », vous voyez…), mort dans sa tente sur un trottoir de Strasbourg le 7 juin 2018 ? Cette femme âgée anonyme morte mardi 2 avril dernier dans un « campement de la honte » porte de la Chapelle à Paris ? Tamimou Derman, Blessing Matthew, Mamadi Conde et le quatrième mort, anonyme, des Alpes ? Cet adolescent livré à lui-même, mort renversé sur l’autoroute dans le Calaisis [25] ? Qui a failli tuer cet homme d’un ancien État de l’URSS, enfermé au Centre de Rétention de Geispolsheim à côté de Strasbourg, devenu fou de douleur et de désespoir, qui s’est agrafé la bouche et a cessé de s’alimenter, puis annoncé qu’il allait mettre fin à ses jours et a été libéré in extremis pour raison de santé [26] ?

Qui aura tué les prochains morts de ce type, à l’autre bout du monde ou chez nous ? « Pas moi » dit le ministre : « Toute la misère du monde / éliminer les points de fixation / migrants enkystés [27] / fermeté mais humanité / etc. ». « Pas nous » disent les fonctionnaires du ministère qui ont rédigé le projet de loi. Nous orchestrons la volonté du ministre, et puis le Parlement dispose. « Pas nous » disent les député(e)s qui l’ont votée. Nous avons profité de cette loi pour « abroger le délit d’aide au séjour », avons obtenu quelques avancées, et l’avons votée par solidarité avec notre famille politique. « Pas nous » disent les électeurs et électrices qui les ont élus. « Pas nous » disent les préfets qui appliqueront la loi. « Pas nous » disent certains journalistes qui parfois regardent ailleurs [28] ou entretiennent eux aussi des fantasmes. Etc.

Et les morts ne sont que la partie extrême de la maltraitance, celle qu’on ne peut cacher. Si certaines histoires en arrivent là, c’est que derrière elles se cachent d’innombrables drames qui restent invisibles si on ne cherche pas à les voir. Lisez par exemple les rapports du Centre Primo Levi (ou plus simplement ce blog d’une médecin qui a travaillé pour ce public), association d’aide psychologique aux demandeurs d’asile —ou aux déboutés de l’asile, hélas. C’est parfois insoutenable.

Et je n’ai parlé que de l’asile (et sans détails, et sans évoquer ni le règlement Dublin ni la loi du 20 mars 2018).

Cette lettre, comme la chanson, invite à se poser des questions, mais à se les poser vraiment. Elles s’adressent à tous. À chacun(e) d’y répondre. Peut-être n’est-ce pas simple : mais les morts, elles, sont simples et irréfutables et elles crient. Pour votre part, en choisissant de vous présenter à la députation, et par votre élection et votre participation au groupe majoritaire, vous avez désormais davantage de responsabilité : par la fabrique de la loi, par le contrôle du Gouvernement. Les questions se posent de façon plus aiguë.

Les droits fondamentaux, et encore les experts —universitaires, juristes—, à leur sujet

À travers tout cela je vois aussi à quel point en démocratie, les droits fondamentaux doivent être garantis par des mécanismes puissants [29]. Sinon, chacun et chacune à sa place, du Président aux électeurs et électrices en passant par ministres et député(e)s, aura toujours de bonnes raisons de faire valoir d’autres choses. Au bout du compte, petits bouts de responsabilité par petits bouts de responsabilité, ces droits disparaissent. Revenir en arrière est extrêmement difficile. Ultimement, chez les plus faibles, cette disparition conduit à la mort.

J’en reviens finalement à ce point qui fait notre qualité commune de mathématiciens, l’attachement à la vérité. En politique, sa prise en compte est la base pour agir. « Écouter l’avis des experts » comme vous le dites. Vous êtes député, je me concentre sur le domaine législatif. Sur deux autres lois touchant aux droits fondamentaux :

  • l’introduction dans le droit commun d’une vaste part des mesures de l’état d’urgence, en octobre 2017 [30],
  • la réforme de la Justice en février 2019 et la nième budgétisation de constructions de prisons,

l’avis de certains experts (juristes, professeurs de droit, criminologues, avocats, représentants de la magistrature, du Greffe, du personnel pénitentiaire, Autorités Administratives Indépendantes) a été recueilli pour la forme, une fois le projet de loi écrit, et dans des délais et d’une manière impropres à une consultation réelle. Les avis au moins recueillis étaient clairs. Ils ont été (même pas poliment) ignorés, comme base pour agir. En cela, et sur ce qui touche aux droits fondamentaux comme à beaucoup d’autres choses [31] [32], ce Gouvernement ne diffère pas des autres ; il est peut-être pire.

Conclusion

Je venais vous écouter à la librairie entre autres pour comprendre votre positionnement de scientifique dans ce cadre.

J’ignore totalement ce qu’est être acteur de la politique. Mais de mon point de vue d’observateur de cette vie politique, assez attentif sur certains sujets, ce positionnement reste pour moi un mystère. Cette longue lettre, outre le rappel de l’histoire et des implications de l’amendement au « délit de solidarité », et la question aiguë tirée de Bob Dylan qu’elle vous transmet plus haut, vous informe de la perception que peut avoir un ancien confrère, à ce sujet.

Veuillez recevoir, monsieur le député, mes salutations respectueuses.

Notes

[1Note additionnelle : C. Villani avait beaucoup de questions auxquelles répondre, il n’est pas entré dans le détail. Il s’agit probablement des amendements 1292 et 1293 à l’article 11 de la loi sur le système de santé, débattue en mars dernier.

[2Encore tout récemment c’est une écolière de seize ans qui a dû le rappeler crûment aux responsables politiques, comme Greta Thunberg l’a fait au Parlement Européen à Strasbourg le 16 avril dernier (doublée en français ici à 14:16:38).

[3Note additionnelle : C. Villani a voté pour le texte lors du vote final en première lecture. Sur les articles individuels ou amendements, aux scrutins où il était présent, il a voté suivant la consigne du groupe LREM, sauf quatre abstentions : sur l’amendement 1117 de M. Clément (LREM) à l’article 1, sur l’amendement 146 de Mme Dubié (députée non-inscrite) à l’article 6, sur l’amendement 839 de Mme Faucillon (PCF) à l’article 33 (sur le retrait de titre de séjour pour rupture de vie commune dans un couple), sur l’article 6 lui-même du projet de loi en première lecture, et un vote pour l’amendement 59 (adopté) de Mme Auconie (UDI) après l’article 33 bis.

[4Ou délit d’aide au séjour, j’ai oublié quel a été votre terme. Il s’agit de cet article du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. »

[5Donner comme argument ici un… non-recul était étrange, d’un point de vue logique. En outre, cette réduction (une des dispositions de l’article 6, voir note 3) empêchait en pratique le recours effectif devant la Cour : déposer un recours, ce n’est pas appuyer sur un bouton, c’est construire un dossier solide répondant aux arguments de refus de l’OFPRA. En 15 jours, moins les délais de bonne réception, de contact d’un(e) avocat(e) etc. c’est impossible. Je ne comprends pas comment cette mesure absurde et criminelle a pu sérieusement être écrite dans le projet de loi. On parle de personnes qui risquent peut-être leur vie et actuellement, environ un quart des statuts de réfugié s’obtient par recours devant la CNDA. En outre, c’était sans doute inconstitutionnel : le droit à un recours effectif contre toute décision administrative est consacré par le Conseil Constitutionnel comme résultant de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (ex. : point 43 ou 44 ici). Enfin, vous n’avez pas voté pour l’amendement de Mme Dubié (ici le scrutin) supprimant cette disposition (note 3). On doit finalement son abandon à la majorité de droite du Sénat, par amendement, ce que vous savez.

[6Qui le ministre vise-t-il ? Il n’est pas surprenant que personne n’ait parlé de cette « troisième catégorie », et j’ignore ce qu’il croit ou feint de croire à ce sujet. En effet, ce qui motive nombre de bénévoles, à la frontière italienne (lieu de nombreux procès pour ce délit) ou ailleurs, est simplement la conviction que les humains ont droit à la vie, à la nourriture, au sommeil, et droit de demander l’asile, par exemple. Or l’administration empêche tout ceci, par des illégalités délibérées, et d’une façon systématique et pas « occasionnelle » : d’où une aide qui ne l’est pas non plus. Je n’exagère pas : voyez la suite de cette lettre, et la note 8 et ses références. Un bénévole devenu emblématique, Cédric Herrou, était un agriculteur sans militance politique connue sur le sujet. Un jour, des étrangers en détresse sont arrivés chez lui. Les voyant, il les a accueillis. Voyant que la police empêchait illégalement leur demande d’asile, il les a aidés à parvenir en préfecture pour le faire. En cela il est typique. Voilà manifestement à qui le ministre pense, quand il vous demande de conserver la notion contournée de « contrepartie directe ou indirecte ». Il a probablement en tête un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence [Ajout du 27 mai : il s’agit en fait des réquisitions du parquet devant la Cour ; elles ont été suivies, avec une modification technique. Voir le commentaire « précisions ».], condamnant une aide entièrement bénévole au séjour (C. Herrou, et d’autres) parce que celle-ci « s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ». Mais de toute façon, « convictions » sur les frontières ou pas, il s’agit d’aide bénévole motivée par le fait que des gens en ont besoin . Je porte secours : relaxe. Je le fais, et la Cour juge par ailleurs que j’ai des « convictions » : prison. Voilà ce que vous avez voté.
Le ministre revendique enfin son souci de la loi (« cela irait à l’encontre de toutes nos lois ! »). Soit. Adoptons ce point de vue juridique. En 2017 et 2018, à la frontière italienne, les administrations sous son autorité ont été condamnées 417 fois pour violation des droits des demandeurs d’asile (Nuno Escudeiro, Roya, la loi de la vallée , voir note 8). Le respect de la loi et des droits fondamentaux des étrangers est assuré par les bénévoles. De plus, les contrôles à la frontière italienne ne sont légaux que grâce à une clause suspensive des accords de Schengen, activée par le gouvernement pour… menace terroriste. Les contrôles policiers à la frontière ne sont donc pas, juridiquement, de la politique migratoire, mais une opération antiterroriste, renouvelée tous les six mois pour ce motif. On peut y voir un détournement de la loi. Ils ne peuvent légalement durer plus de deux ans (voir art. 25.4). Le gouvernement les fait durer depuis trois et demi.

[7Je ne dis pas que ces situations auront lieu, seulement qu’elles sont rendues possibles par la loi. Et l’office des juges, pour lequel elles et eux ont prêté serment, est d’appliquer la loi —même si l’interprétation du Conseil Constitutionnel, heureusement, leur sera présente à l’esprit.

[8Pour ce qui concerne la frontière franco-italienne, la situation a été documentée et dénoncée par un rapport de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) résumé par La Croix ici (€), par le récent rapport Persona non grata de l’Anafé, et, pour ce qui concerne les Alpes Maritimes, par un rapport cinglant du CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté). De façon plus simple, une très courte vidéo du collectif Roya Solidaire a été mis en ligne ici par France Info, et surtout j’aperçois tout dernièrement le documentaire Roya, la loi de la vallée de Nuno Escudeiro, disponible sur le site d’ Arte jusqu’au 12/06/2019 (enfin un média en parle clairement : regardez ces 52 minutes !). On y voit la police procéder à des refoulements illégaux de demandeurs d’asile à la frontière, mentir, empêcher systématiquement des étrangers de déposer des demandes d’asile, refouler des mineurs (ce qui est toujours illégal), commettre probablement des faux en écritures publiques à cette fin (c’est un crime passible des assises et avait déjà été documenté par le rapport du CGLPL), refuser illégalement à un adolescent l’accès à son avocate etc. L’administration est évidemment consciente de son entrave à la loi, ainsi une députée européenne en visite inopinée dans un local de police à Menton y découvre une note : « Si presse sur place, pas d’embarquement de mineurs dans les trains pour Vintimille ». Nuno Escudeiro mentionne 417 condamnations de l’État pour violation des droits des étrangers pendant les deux ans de son tournage. Et de 2015 à 2019, dix-neuf personnes ont été condamnées pour aide bénévole. Les arrestations, malgré le changement de loi, continuent.
Plus grave encore, il s’y ajoute des violences policières. En plus de certaines rapportées dans les rapports mentionnés plus haut, des témoignages ont été relevés en nombre notamment par Amnesty International ici (2017) et là (2018), répercutés par la Cimade ici, avec en prime du racisme explicite. Des témoignages rapportent que des policiers ont découpé les semelles de leurs chaussures à des enfants, avant de les renvoyer à pied en Italie. D’incroyables exactions en Hautes-Alpes sont rapportées dans cet article de Bastamag. En octobre 2018, treize associations, excédées que rien ne change et que le sujet soit si peu médiatisé ont documenté à titre d’exemples, aidées de juristes, les violations de la loi commises par l’administration et la force publique rien que pendant deux jours (12-13 oct. 2018), et émis ce communiqué de presse donnant des exemples précis (refoulements illégaux, courses-poursuites, jusqu’à des coups, des vols de biens ou d’argent, la destruction de documents d’identité…). Si vous ne lisez qu’un élément de cette note, lisez-le, et ce fil de témoignages lié à lui. La situation est extrêmement grave, c’est publiquement documenté depuis au moins deux ans et demi. C’est seulement le 5 février dernier que le parquet de Nice a bien voulu ouvrir une enquête préliminaire sur de possibles délits de la Police Aux Frontières, poussé par un rapport détaillé remis par la Ligue des Droits de l’Homme, un syndicat d’avocats et des élus.
On peut donc comprendre que l’administration tienne à conserver le délit d’aide bénévole à l’entrée sur le territoire. Il peut être un outil important contre la présence et l’action de bénévoles, gênantes dans ce contexte.

[9300 hospitalisations pour cela l’hiver dernier à Briançon, plusieurs membres perdus.

[10Article anglais du Guardian en lien. Tapez « Tamimou Derman » dans un moteur de recherche et cherchez les articles de journaux français…

[11Votre prise de parole à ce moment m’a instantanément rappelé une succession de déclarations passées de responsables politiques. Éric Besson ministre de l’immigration déclarait (2009) que personne n’était poursuivi pour une aide désintéressée, donc que ce délit « n’existe pas ». Manuel Valls ministre de l’Intérieur revendiquait avoir abrogé le « délit de solidarité » (loi de 2012). Bruno Le Roux ministre de l’Intérieur assurait (2016 ou 17) que « le délit de solidarité n’existe plus. ». Est-ce vraiment cette triste litanie de la « communication politique » que vous souhaitez rejoindre ?

[12Notamment pour l’immigration qualifiée, les « passeports talents » par exemple. Vous avez défendu de tels points, soulignant notamment l’importance majeure des échanges internationaux pour l’Université et la recherche. En effet.

[13Cette description peut sembler exagérée. C’est seulement par méconnaissance d’une réalité qui ne nous touche pas, nous Français. Interrogez n’importe quel(le) avocat(e) spécialisé(e) en contentieux des étrangers, ou association d’aide juridique : c’est une plate banalité, depuis plusieurs décennies. Comme le dit poliment Pascal Brice, ancien directeur de l’OFPRA, interviewé dans le Monde le 13 avril dernier, « L’idée consistant à dire qu’il faudrait détériorer les conditions d’accueil pour éviter que les personnes viennent est très présente dans la culture administrative et politique, comme une sorte d’atavisme que j’ai combattu. »

[14Qu’est-ce qu’un « obstacle procédural » ? La brièveté d’un délai —pour déposer une demande d’asile (avec dossier argumenté), un mode de notification d’une décision administrative, la déclaration sans conseil extérieur d’une langue qui pourra servir de langue de communication avec l’étranger durant toute la procédure, le recours aux audiences vidéo devant la CNDA, l’élargissement des cas où les demandeurs d’asile n’auront plus accès aux mesures d’accueil temporaire pendant l’examen de leur dossier (en clair : laissés à la rue et à la charité publique, sans ressource ni droit de travailler), le fait que le dépôt d’un recours devant la CNDA, après un refus de l’OFPRA, perde son caractère suspensif d’une expulsion possible du territoire, sauf si le requérant demande expressément à un juge d’en décider autrement et que ce juge accepte.

[15« Droits fondamentaux » est une qualification juridique de choses très concrètes. Ces droits niés, cela veut dire dormir dehors (et y mourir), avoir froid

[Photos reproduites avec l’autorisation de l’Auberge des Migrants]

(et voir les efforts des associations y remédiant réduits à néant), ne pas manger à sa faim (ici un arrêt du Conseil d’État auquel l’État a mis plusieurs mois à obéir), être privé d’eau, être privé de soins, subir des violences policières jusque dans son sommeil, voir ses maigres biens volés à répétition par la police dans le cadre d’opérations à grande échelle ordonnées par un préfet, être sans défense auprès d’un conjoint violent ou de proxénètes, car tenu(e) par un chantage au titre de séjour, être des enfants livrées à la prostitution à force d’être le jouet d’un ping-pong illégal entre polices française et italienne, c’est être une enfant de deux ans enfermée en rétention :

« Des parents désemparés viennent te voir parce que leur fille de 2 ans ne mange plus et a perdu 2 kg en 3 jours. » (Compte twitter @Fo_bis, salariée travaillant en rétention, 15 janvier 2018)

(La France a été condamnée six fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme parce que la rétention d’enfants est un « traitement inhumain et dégradant ». Elle continue.), c’est être une enfant de neuf ans privée de sa mère expulsée car étrangère, et être confiée aux services sociaux —je ne plaisante pas—

« Pour fêter la #rentrée, @PrefGuyane973 enferme en #rétention et expulse sans prévenir une mère célibataire, arrêtée alors que sa fille de 9 ans était à son 1er jour d’école. La petite est placée, la mère est partie sans pouvoir lui parler. Beau record de cynisme en #Guyane ». (@Fo_bis) 5 septembre 2018

(Cela est illégal bien sûr, mais par d’habiles obstacles procéduraux, la loi permet que cela s’accomplisse en empêchant tout recours effectif devant un juge. Et ce n’est pas un cas isolé. Il y a d’autres exemples où ce sont des enfants qui sont enfermés sans leurs parents, pour être expulsés sans eux, à Mayotte (beaucoup) et en métropole, ici (la Cimade) et là (Ordre de Malte) et une synthèse dans un article du Huffigton Post. Cela montre l’importance des questions de procédure, que la loi votée durcit encore.). La négation des droits fondamentaux, c’est aussi être un enfant isolé de douze ans abandonné à lui-même —comme des centaines d’autres— dans un bidonville (ici condamnation de la France par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant dans cette affaire en février dernier), être enfermé par la France en rétention, présenté dans cette geôle à des policiers de l’État qu’on voulait fuir (dont le dictateur est poursuivi par la Cour Pénale Internationale pour crime contre l’humanité), puis renvoyé(e) dans cette dictature où on subira la torture, ou simplement renvoyé à la mort.

[16J’ajoute une chose sur les violations décrites à la note précédente. Dans leur exécution, elles ne sont pas le résultat de négligences ou de manque de fonds. Une forte quantité d’argent public est dépensée pour les accomplir. À Calais, juste à titre d’exemple, il y a plus de policiers que d’étrangers voulant passer en Angleterre : environ 800 étrangers, et 1130 agents en 2018 (€), pour un montant que j’évalue à 55 millions d’euros/an rien qu’en salaires (estimation basse mensuelle de 4000€/agent de coût moyen employeur). Pour, entre autres, détruire des tentes, bidons d’eau etc. , dimanches et jours fériés compris. Sans autre effet que la souffrance créée. Or, vous parlez d’écoute des experts. Les étrangers eux-mêmes ont une expertise singulière : ils voient mieux que personne le dispositif en action. L’un ou l’une d’eux émet une recommandation à l’attention de la Représentation nationale. Je profite de cette lettre pour vous la transmettre :

Graffiti dans la lande de Calais, photo Mathilde Robert, 2 juin 2018. Traduction : Arrêtez de gaspiller des impôts à ces conneries.

[17Je crois que la Police aux frontières elle-même se montrait réticente à l’extension de 45 à 90 jours de la Rétention Administrative, annonçant un accroissement de la difficulté à gérer les centres de rétention. Dans ces sortes de prisons, des étrangers devant être expulsés du territoire sont enfermés dans « des conditions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes retenues : hygiène déplorable, locaux inadaptés, sécurisation de type carcéral, absence d’intimité, accès limité à l’air libre, prise en charge médicale aléatoire pour le somatique et inexistante pour le psychiatrique, moyens de communication insuffisants,absence quasi-totale d’activités. » (Communiqué de la CGLPL).

Vue d’une piste de l’aéroport de Toulouse depuis le Centre de Rétention Administrative (CRA) de Toulouse. Photo la Cimade CC BY.

Ces centres peuvent devenir des cocottes-minutes. Si vous voulez avoir une idée de ce qu’est la rétention, je vous invite (vraiment : tout cela est fait loin des regards, mais en notre nom) à lire ce reportage de Vice au CRA du Mesnil-Amelot à côté de l’aéroport de Roissy, et ce fil de dix histoires de deux lignes sur « un samedi ordinaire » en CRA (ou encore cet autre fil sur des profils de « retenus » incarcérés dans ces centres), et à vous rappeler en outre que des centaines de bébés et d’enfants y sont enfermés, puisque vous n’avez pas voulu interdire cela dans la loi (des centaines par an en métropole, des milliers à Mayotte…). En pratique, seulement quelques pour cent des expulsions ont lieu au-delà des 30 premiers jours d’enfermement. C’est le temps nécessaire à l’obtention de tous les documents et à la réservation du billet d’avion. Une attente au-delà est le signe d’un problème juridique que l’attente ne résoudra pas (et de façon générale un enfermement sur deux environ n’aboutit pas à l’expulsion). Tous les juristes spécialisés prédisaient que le but affiché de l’allongement, augmenter le taux d’« éloignement », ne serait pas atteint par cette mesure (sur le lien durée-efficacité, voici un article entre cent, de Dalloz actualité ). C’est ce qui s’est passé : seuls quelques pour cent d’expulsions supplémentaires ont été réalisés au-delà de la limite précédente. On le voit immédiatement sur le graphique ci-dessous,

[La Cimade, CC BY, Source ici. Le graphique est relatif aux Centres de Rétention où l’association est mandatée pour assurer l’assistance juridique]

(et peut-être en résulte-t-il un solde net négatif d’expulsions, car l’allongement de la rétention provoque un engorgement des centres). Déjà, une conséquence de l’allongement de 30 à 45 jours avait été, non pas l’augmentation du nombre d’expulsions, mais celle des prescriptions de psychotropes par les services médicaux des CRA. Avec les 90 jours, on a seulement créé (beaucoup) plus de souffrance, et plus de coûts pour le contribuable. J’ai de grandes craintes sur les conséquences de cet allongement.

[18Ce n’est vraiment pas moi qui le dis. Sur ce point, outre les rapports déjà cités (CNCDH etc.), c’est le Barreau de Paris, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU, etc. Je rappelle ici aussi un chiffre peu connu. L’accord du statut de réfugié aux demandeurs d’asile, au sein des États de l’Union Européenne, est une loterie : son taux varie, en première instance, de 9% en Tchéquie à 89% en Irlande. Certes, les publics sont un peu différents selon les pays, et le nombre de demandes très variable. Mais les procédures et les climats nationaux influent énormément. Et dans ce cadre, notre France « patrie des Droits de l’Homme » se classe 26ème sur 28, avec un taux de 28% (chiffre 2017, il était même plus faible auparavant, et je crois qu’on a progressé d’une place en 2018), devançant seulement la Tchéquie et la Pologne.

[19Notamment en cas de procédure accélérée devant l’OFPRA, pour les lecteurs et lectrices qui connaissent.

[20Il s’agit des demandes d’asile de ressortissants de pays d’origine estimés « sûrs » par le CA de l’OFPRA (voir dans ce billet de Me Eolas de quoi il s’agit), et des demandes de réexamen suite à élément nouveau. [L’ajout en gras rectifie le 22 mai une erreur de ma part signalée en commentaire, merci à Denis Chéniot.] Bien sûr, elle a prévu un recours : le demandeur ou la demandeuse d’asile peut demander au Tribunal Administratif de rétablir, au cas par cas, ce caractère suspensif. Sans cela, la France retombait dans l’illégalité relevée par la CEDH. Mais eh, il y en aura bien une part qui ne saisira pas le juge à temps, ou commettra une erreur de procédure, et le juge peut refuser (sans pourtant être juge de l’asile)… C’est toujours ça de pris. Il n’y a pas de petite victoire en matière de nombre d’expulsions d’étrangers.

[21Aujourd’hui Cour Nationale du Droit d’Asile.

[22La loi que vous avez votée dégrade encore la procédure devant la CNDA (Cour qui a succédé à la Commission des Recours), sur un point important : elle prévoit que des audiences devant la Cour ont lieu par vidéo, ce que les requérants ne peuvent refuser. La mesure est actuellement en place dans les ressorts de Lyon et de Nancy. Les barreaux y sont farouchement opposés et protestent en faisant la grève des audiences. Accepteriez-vous de voir jouée votre vie —je le répète, l’enjeu est très souvent grave, et parfois platement celui-ci— en une demi-heure par oral, devant trois juges ne vous découvrant que par écran interposé, dans un jugement qui se base sur la formation d’une intime conviction, le rapporteur (qui peut être la seule personne ayant lu préalablement le dossier, et qui n’est pas membre de la formation de jugement) étant avec les juges et pas devant vous, et vos avocat(e) et traducteur ou traductrice étant, soit avec vous mais alors pas avec les juges, soit l’inverse ? Des avocats soulignent (article en lien plus haut) : « Certaines personnes sont torturées en étant filmées. C’est une hérésie totale que de vouloir les remettre face à une caméra », « Ce sont souvent des gens fragiles qui ont besoin de proximité. » « Le corps dit parfois plus que ce que porte la voix, comme la sueur sur un visage. Les justiciables ont besoin de savoir s’ils sont écoutés par le juge. Nous, les avocats, avons aussi besoin de savoir si on les intéresse ou si on les agace. » Note : je viens d’apprendre après rédaction de cette lettre que la Cour, devant le mouvement persistant des avocats, a renoncé à recourir aux audiences vidéo en métropole (2 mai).

[23La CNDA est la plus grosse juridiction administrative de France, en volume de contentieux. Si vous n’avez pas idée de ce qu’est une affaire plaidée devant elle, vous pouvez lire un compte-rendu d’audience ici et une description de son travail par un avocat spécialisé là.

[24Je n’insiste pas sur la Méditerranée et la Libye, malgré leur décompte macabre sans commune mesure avec le reste, car c’est le pouvoir exécutif qui est ici plus directement concerné. Mais la question s’adresse à tous, et l’octroi à la Libye, par nos États européens, des moyens de rapatrier (illégalement) chez elle les personnes qui veulent la fuir par la mer, et les innombrables noyades que nous laissons se produire en Méditerranée, sont un crime de grande ampleur.

[25Voir ici le très bref témoignage d’une avocate ayant assisté à l’hommage qui lui a été rendu par ses compagnons d’infortune, enfants de 13, 14, 15 ans. L’un d’eux : « Europeans are killing us. » Elle : « Et nous on se sentait comme des cons, parce qu’il a raison ». Et je rappelle la condamnation de la France par la CEDH indiquée en note 14, concernant exactement ce type d’abandon de mineurs.

[26Information de source personnelle.

[27Le ministre parle bien d’être humains et ce sont ses propos.

[28Il est par exemple frappant de voir combien peu les faits des notes 8 et 10 sont répercutés.

[29Voici le fond de ma pensée à ce sujet, dans cet élargissement de mon propos après la loi asile-immigration. Si on accepte, comme vous l’avez fait, ainsi que tous nos dirigeants depuis plusieurs décennies, d’exercer une grande violence sur certains —ici, les étrangers— par raison politique, commodité pour l’administration, ou même contamination sincère par des fantasmes, alors on accepte le principe d’une telle violence, pour ces motifs. Elle peut alors toucher n’importe qui, le jour où la raison politique vise telle ou tel personne ou groupe. Et finalement, nier les droits fondamentaux d’autrui, c’est nier notre propre humanité —là est le cœur de l’affaire. Ainsi, je suis non seulement révolté mais extrêmement inquiet d’assister impuissant à cette infusion de la violence dans nos lois et pratiques administratives, au mépris des droits fondamentaux. Plusieurs développements de l’actualité, depuis plusieurs années, et toute récente, vont hélas dans ce sens.
(Je pourrais dire ici des choses apparentées sur le besoin de mécanismes garantissant le respect basique de l’environnement.)

[30La lecture des experts juristes montre des atteintes graves à l’État de droit : des mesures différentes en degré, mais pas en nature, de ce qui en Turquie, sous couvert de « lutte antiterroriste », vaut par exemple en ce moment la prison à des centaines d’universitaires signataires d’une… pétition. Parmi eux, notre collègue mathématicien Tuna Altinel de votre université Lyon I, et notre collègue mathématicienne Ayse Berkman, dont les arguments de défense à son procès (Gazette des mathématiciens 160, p. 65) se basaient justement sur la défense de la vérité et de la logique : ces choses gênantes. Les députés français ont-ils et ont-elles oublié à ce point la fragilité de nos libertés ?

[31Je dois citer aussi, comme Alsacien, deux dossiers qui ressortissent de l’Exécutif et touchent à l’environnement : le Grand Contournement Ouest (autoroutier de Strasbourg) et la décision d’enfouissement définitif des 40 000 tonnes de déchets ultimes toxiques actuellement stockés dans de très mauvaises conditions dans le site de Stocamine dans le Haut-Rhin. L’enquête publique a été défavorable pour le premier dossier et un rapport parlementaire extrêmement clair dans ses conclusions a corroboré une autre enquête publique défavorable pour le deuxième. Le premier projet est techniquement peu adéquat pour les buts fixés alors qu’il occasionnera de grands dommages environnementaux, le deuxième met en grand danger à long terme la nappe phréatique alors que l’extraction des déchets est techniquement possible —c’est insensé. Le gouvernement que vous soutenez a passé outre. Sur l’environnement en général, un député de votre groupe a essayé d’agir et de pousser le Gouvernement à écouter les experts (justement) et prendre la mesure de la situation, ce dont il est très loin : Mathieu Orphelin. C’est donc possible. Mais il s’est trouvé seul, et donc finalement impuissant. Il en a pris acte et a quitté le groupe. C’est triste, mais surtout c’est un symptôme grave. Il en est de l’environnement comme des droits fondamentaux.

[32Et dans ce qui est d’un des cœurs de votre action politique, l’enseignement et notamment celui des mathématiques, un avis commun de la SMF (Société Mathématique de France) et de l’APMEP (Association des Professeurs de Mathématiques de l’Enseignement Public) a été publié, concernant les options de mathématiques au lycée. Il identifie deux besoins distincts en mathématiques chez les élèves : certain(e)s « souhaitent un enseignement approfondi », d’autres ont besoin de « poursuivre l’acquisition d’outils et de méthodes utiles dans d’autres disciplines » auxquelles ils peuvent se destiner (au-delà de la très souhaitable mais très restreinte « culture mathématique » du petit tronc commun). Seul le premier besoin est satisfait par la réforme. Peut-être le Gouvernement a-t-il des raisons pour cela, mais alors qu’il les donne. Vous avez vous-même écrit une lettre ouverte au ministre de l’Éducation Nationale où vous rappelez la large consultation que vous avez menée —c’est vous le membre du pouvoir politique qui êtes allé interroger les acteurs et experts de l’enseignement primaire et secondaire—, et où vous vous montrez un peu critique et évoquez une crainte de l’APMEP. Mais je n’y trouve aucune réponse à la remarque précise que la SMF et de l’APMEP ont voulu finalement souligner elles-mêmes par écrit, je vois seulement à la fin une proposition timorée très localisée peut-être suscitée par elle (?). Je n’en dis pas plus sur ces réformes, mais je pense que d’autres que moi y ont des interrogations semblables sur la prise en compte de la réalité —sans nier la légitimité du Gouvernement et du Parlement à faire des choix politiques : c’est leur rôle.

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Pour citer cet article :

Charles Boubel — «Lettre ouverte à Cédric Villani» — Images des Mathématiques, CNRS, 2019

Commentaire sur l'article

  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 17 mai à 10:49, par Vincent Beck

    Merci pour ce travail méticuleux et précis de recensement, c’est très précieux.

    Répondre à ce message
  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 20 mai à 00:24, par muriel salvatori

    Merci Charles,
    comme à ton habitude très intéressant, documenté et objectif.

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  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 20 mai à 11:51, par Sebastián Nowenstein

    Le rapport de l’exécutif à la vérité est sans doute encore plus problématique que celui de Villani.

    J’ai écrit récemment à Macron, dont les services méconnaissent le principe de non-contradiction : http://sebastiannowenstein.org/2019/03/15/il-ne-faut-pas-dire-que-cest-cancerigene-lettre-au-president-macron-au-sujet-de-ses-declarations-sur-le-chlordecone//]

    Répondre à ce message
  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 21 mai à 22:06, par Denis CHÉNIOT

    Je vous félicite et vous remercie pour cet énorme travail. Etant moi-même engagé dans l’aide à des demandeurs d’asile, j’y ai reconnu beaucoup de ce que j’ai dû explorer et au-delà.

    Il y a une petite correction à apporter à votre texte que je vous signale. Contrairement à ce qui est dit dans la note [14] et dans le corps du texte, juste avant le renvoi à la note [20], le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a gardé son caractère suspensif (c’est-à-dire qu’il permet au demandeur de se maintenir sur le territoire) dans la plupart des cas (article 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : (CESEDA)). Mais deux exceptions importantes ont été ajoutées par la nouvelle loi (dans l’article L743-2) : le recours devant la CNDA après rejet de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’est plus suspensif
    - si le demandeur provient d’un pays considéré comme sûr (voir à ce sujet l’article de Wikipedia : https://www.lacimade.org/presse/aucun-pays-nest-sur/) ;
    - s’il s’agit d’une demande de réexamen.

    Je vous renouvelle mes félicitations.

    Répondre à ce message
    • Lettre ouverte à Cédric Villani

      le 22 mai à 17:24, par Charles Boubel

      oula, en effet. C’est une importante erreur de copier-coller de ma part avec mon brouillon. « Rétablit ce caractère non-suspensif, dans un nombre significatif de cas. » voulais-je dire. Avec une note qui a disparu : « en cas de procédure prioritaire devant l’OFPRA ».
      Et il s’agit en effet des cas que vous me signalez, qui recouvrent assez largement les cas de procédure prioritaire : ce que j’avais prévu en note, pour faire bref.

      Merci beaucoup de me le signaler, je vais rectifier rapidement (je n’ai plus d’accès direct au billet).

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  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 22 mai à 14:39, par Cédric Villani

    Cher collègue,

    Merci pour votre lettre. Votre texte est technique et entre dans les détails, et vos reproches se placent en particulier sur le plan de la rigueur, je vais tâcher de répondre au même niveau.

    a) Pour ma mention d’Élise Fajgeles lors de mon intervention : j’ai constaté, au début de ma conférence, qu’elle était présente dans la salle (elle se trouvait, par coïncidence, à Strasbourg ce jour là). J’ai donc proposé d’aller la consulter à la fin de la conférence ; sa réaction montrait bien qu’elle était d’accord sur le principe. Ni elle ni moi ne prévoyions que les échanges dureraient si longtemps ; elle m’indique qu’elle a dû s’éclipser pendant les signatures.

    b) La question que vous évoquez (l’une des questions posées par les participants) : de mémoire, elle comprenait deux volets. D’une part, une demande d’explication sur le vote de la loi Asile-immigration par le groupe, et d’autre part, un reproche concernant mes votes qui auraient été « aux ordres ». C’est (dans mon souvenir) pour répondre au second volet que j’ai évoqué par exemple mon abstention sur le passage à 15 jours.

    c) Sur le fait que l’abrogation n’est pas une abrogation complète : bien sûr. Ce n’était pas le lieu, je pense, d’entrer dans les détails à la librairie Kleber, mais la façon dont j’évoque le problème dans mon ouvrage (chapitre 15, dialogue imaginaire de fin) montre bien que je suis conscient que c’est une abrogation partielle (ne couvrant pas la question du passage des frontières). La thèse que je soutenais est que cette évolution du droit correspondait exactement à celle qui a été apportée par le Conseil constitutionnel, et que l’avancée a été formulée par l’Assemblée avant le Conseil constitutionnel. Je précise que l’avancée en question a été portée par la députée Naïma Moutchou et d’autres collègues, en négociation avec le ministère, avant que ce dernier ne demande et n’obtienne le retrait de l’amendement en échange d’un dépôt d’amendement du gouvernement identique (procédure classique).

    Nous en venons donc au coeur du problème : vous contestez le fait que ces versions soient similaires, et vous mettez en contraste le « petit élargissement » de la première lecture (avant l’avis du Conseil constitutionnel) avec le remaniement plus « profond » de la seconde lecture (après cet avis). Ce qui vous pose problème est la clause de « absence de contrepartie directe ou indirecte », présente dans la première lecture, maintenue en seconde lecture.

    C’est ici que je ne vous comprends plus : si le but est « humanitaire », il me semble que c’est une démarche désintéressée, et donc sans contrepartie. La rédaction de la première lecture, ou de la seconde lecture, ou bien celle du Conseil constitutionnel, visent précisément à exempter de poursuites de tels actes désintéressés et louables.

    Le cas que vous évoquez, mentionné par le site de la LDH, est bien antérieur à la loi, et le site de la LDH indique sans ambage qu’il considère cet argument comme une interprétation fallacieuse de la loi. Je n’avais pas connaissance de ce cas, mais suis complètement en accord avec la LDH sur son interprétation : bien sûr qu’une entraide informelle ne doit pas être considérée comme une contrepartie. Quelqu’un qui agit pour aider son prochain dans une démarche humanitaire ne doit en aucun cas être poursuivi pour cela. En revanche, il n’est pas question de laisser des passeurs prospérer avec des compensations financières ou du travail organisé.

    Vous évoquez les exemples indiqués dans la loi : ils ne sont pas exclusifs, puisque la rédaction indique bien « ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

    d) Vous indiquez « enfin et surtout » la question de l’aide à l’entrée sur le territoire. Sur ce point je ne comprends plus : en effet, comme vous le dites, sur ce point la rédaction de la loi et celle du Conseil constitutionnel se rejoignent, et donc cela ne va pas à l’encontre de ma réponse ?!

    e) Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi alors qu’il venait de consacrer le caractère constitutionnel du principe de fraternité. Il a donc reconnu que cette loi ne va pas à l’encontre de ce principe. Bien sûr, c’est la difficulté technique majeure : comment faire la différence entre l’aide généreuse, qu’il faut louer, et l’exploitation de personnes fragiles, qu’il faut décourager. Pour moi, la convergence entre le Conseil constitutionnel et l’Assemblée est un bon indice que sur ce point très sensible un équilibre a été trouvé.

    Sur tous ces points j’ai pris le temps d’échanger avec Élise Fajgeles. Prenons le temps, si vous en êtes d’accord, de dissiper les malentendus avant de continuer la discussion.

    Bien cordialement
    Cédric Villani

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    • Lettre ouverte à Cédric Villani

      le 22 mai à 17:27, par Charles Boubel

      Bonjour M. Villani et merci d’avoir pris le temps de me répondre.

      Je vous réponds dès que j’en ai le temps.

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      • Lettre ouverte à Cédric Villani

        le 27 mai à 16:43, par Charles Boubel

        a) Entendu. Je l’ai indiqué immédiatement dans le corps de la lettre.
        b) La question était une interrogation sur votre vote. Mon souvenir du soir même est que vous avez dit que la loi comportait des avancées, notamment, « nous avons abrogé le délit de solidarité », ou l’évitement du raccourcissement du délai CNDA (sans évoquer votre vote). Vous avez trouvé que cela permettait un vote positif sur l’ensemble d’un texte dont vous n’approuvez pas forcément toutes les dispositions. La personne qui vous questionnait a alors effectivement insisté et vous avez expliqué que le vote d’un texte est une chose complexe, il y a les votes sur les amendements et articles (implicitement : où vous n’avez pas forcément suivi les directives ; je l’ai compris ainsi, je crois à raison), puis enfin le vote final.

        Aussi j’ai cherché vos votes, disponibles sur le site de l’Assemblée, et les ai indiqués en note dans la version en ligne ; il y figure effectivement cinq votes ne suivant pas la consigne. Parmi eux, j’ai trouvé vos deux abstentions sur le raccourcissement du délai CNDA.

        Pour améliorer la lisibilité, je corrige l’erreur de ma part (sur « devançant le Conseil Constitutionnel ») en commentaire « erratum », puis vous apporte les précisions que vous demandez en commentaire « précisions ».

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  • Lettre ouverte à Cédric Villani

    le 26 mai à 18:05, par Christophe Leuridan

    Merci Charles pour cette interpellation à la fois salutaire et respectueuse.

    Quelle que soit l’appréciation que l’on ait sur les critères pour accorder ou non le droit d’asile, il est clair que la rédaction de la loi devrait supprimer toute ambiguïté ouvrant la possibilité de poursuivre des personnes qui ne font que leur devoir d’humanité en portant assistance à personne en danger, en fournissant repas, vêtements, toit, assistance dans les démarches...
    L’État intimide et cherche des poux pour des broutilles chez des bénévoles, tout en s’asseyant sur la loi en ne respectant pas le droit de demander l’asile et surtout en mettant délibérément autrui en danger.

    Cédric, avec tes collègues de la République en Marche, vous qui êtes plus « neufs » en politique et en situation d’infléchir les décisions, écoutez votre conscience et ne transigez pas avec la vérité.

    Répondre à ce message
  • ERRATUM

    le 27 mai à 16:48, par Charles Boubel

    Je vous remercie, M. le député, pour vos précisions. Avant toute chose, je reconnais mon inexactitude sur un point, où j’ai utilisé mes souvenirs des textes, au lieu de les relire attentivement. Je m’en excuse platement auprès de vous et du lectorat de ce site. Je rectifie donc, pour toutes et tous. L’Assemblée a en effet, à plus de 50 %, devancé la décision du Conseil Constitutionnel (CC).
    Cette décision, visant la version de l’article antérieure à votre loi, contraignait à inclure dans les exemptions :
    (1) l’« aide à la circulation sans contrepartie »,
    (2) toute aide au séjour à but humanitaire, et non celles issues d’une liste limitative.
    Or, en première lecture, vous aviez inclus (1) et ajouté quatre mots à la liste limitative (« des conseils juridiques » devenant « des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux »). Vous avez donc devancé le CC pour plus de la moitié de son exigence et, à cette aune, il ne s’agissait pas d’un « petit élargissement » des exemptions. C’est une concession obtenue du gouvernement par le groupe LREM, j’en suis conscient. En deuxième lecture, vous vous êtes conformés au (2), c’est-à-dire avez ôté le caractère limitatif (ajoutant : « […] ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire »).
    Cependant, cette élimination du caractère limitatif est importante. Ainsi, les deux plus lourdes condamnations pour délit d’aide au séjour, Herrou et Mannoni, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, respectivement 8/8/2017 et 11/9/2017,
    http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ca-aixenprovence_2017-08-08_2017-568.pdf
    http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ca-aixenprovence_2017-09-11_2017-628.pdf
    reposent sur cette liste limitative et les quatre mots ajoutés n’auraient rien changé. C’est son élimination qui en a valu la cassation, une fois la loi modifiée. Ce n’est pas rien.

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  • PRÉCISIONS en réponse au commentaire de C. Villani ci-dessus

    le 27 mai à 17:37, par Charles Boubel

    Comme vous m’y invitez, j’aborde, M. le député, le cœur du problème. Je vois que vous m’avez lu avec attention et vous en remercie, car vous me questionnez sur un point où j’avais préféré rester elliptique, ma lettre étant déjà très longue. Je vais donc donner ici le bout de ma pensée et des références que j’ai en tête. Ce sera long, tant pis : faisons ce qu’il faut pour éviter tout malentendu. (Un résumé de l’essentiel est en gras en bas.)

    c) Je pointe :
    (1) la préservation la notion de « contrepartie directe ou indirecte », et une restriction limitant la portée de l’exigence du Conseil Constitutionnel « but exclusivement humanitaire », ajout de l’adverbe,
    (2) la préservation du délit d’aide à l’entrée, sans aucune exemption.

    (1) Abordons déjà la « contrepartie directe ou indirecte ». Je la nommais « notion contournée », sans plus. Voici ce que j’avais en tête. Bien sûr il faut caractériser le fait que l’aide a été donnée bénévolement, si on veut la distinguer des services des passeurs. Mais le problème de la « contrepartie directe ou indirecte » est son caractère large et flou. Ceci est délibéré et précède votre législature. En effet par exemple, la directive européenne 2002-90 du 28/11/2002 prévoit que les États de l’UE doivent faire de l’aide au séjour un délit quand elle est « dans un but lucratif » (Article 1er ici). Le Parlement français a choisi de ne pas transcrire ce critère discriminant entre l’aide à sanctionner et l’aide à permettre —c’est d’ailleurs en soi problématique au regard du droit européen— et de lui préférer la « contrepartie directe ou indirecte » (qui contrevient aussi à d’autres instruments internationaux, listés par ex. page 7 de ce rapport de la CNCDH.

    Comme des millions de personnes, j’ai eu des activités associatives bénévoles. Elles sont pleines de contreparties : sinon, on ne les exercerait pas (la satisfaction de donner effet aux valeurs selon lesquelles je veux vivre pourrait même être qualifiée d’un type de contrepartie). Ce qui les caractérise juridiquement n’est pas l’absence de contrepartie, mais leur caractère non lucratif —c’est la base juridique de la loi de 1901 sur les associations, par exemple. Or la notion de contrepartie est justement un moyen trouvé par le parquet pour engager des poursuites envers des actions incontestablement humanitaires, avec condamnations à la clé. Cela va au-delà de détournements de la loi, comme avec la contrepartie ridicule de la vaisselle. Ainsi, pour prendre deux exemples emblématiques, le parquet argumente en 2017 contre C. Herrou et P.-A. Mannoni : « l’action s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ». On peut imaginer beaucoup de poursuites apparentées à l’avenir, vu le flou de la notion. Vous auriez pu enfin y couper court en utilisant le standard international « sans but lucratif » (et ceci permettait un article bref, sans cas ni sous-cas : voilà ce que serait une abrogation du délit). Mais le ministre, concédant aux députés un élargissement des exemptions pour aide « occasionnelle », leur a demandé garder une rédaction pénalisant possiblement les gens qualifiés de bénévoles « militants », qualifiés de plus dangereux que les passeurs, et pas seulement ces derniers (voir ma lettre, voir ma note 6). Et vous avez alors gardé la « contrepartie directe ou indirecte ».

    Cet enjeu était connu. Le« but non lucratif » avait été proposée par amendements, dont certains de votre groupe.
    Exemple : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0714/CION_LOIS/CL765.pdf
    Je ne crois pas que vous en ayez signé. Ils ont été retirés sur demande de la rapporteuse. L’opposition a présenté des amendements encore plus clairs,
    Exemple : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1173/AN/378
    votre groupe les a rejetés.

    Pourtant, le propos de Mme Moutchou en Commission au début des débats était clair : « toute personne qui viendrait en aide à un étranger de manière désintéressée ne saurait être sanctionnée ». Elle ne distinguait pas selon le « militantisme » de la personne. La décision du CC non plus : « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire ». Il ne distingue pas selon que l’action est de surcroît « organisée », « systématique », « militante », « accomplie par des gens qui contestent la loi » ou pas. Il met seulement en balance ensuite avec l’ordre public. Certes, vous suivez les exigences formelles qu’il en déduit, mais il n’était pas saisi sur la notion de « contrepartie » et vu l’utilisation de cette notion par le parquet, l’esprit de sa décision —pas la lettre du dispositif— poussait à clarifier ce point dans la loi. L’Assemblée est restée en retrait.

    Vous-même avez très bien compris ce qui s’est passé ; dans le dialogue fictif de votre livre, vous dites : « Ce que conteste le gouvernement, c’est que son action [celle de Cédric Herrou] se fasse dans un cadre humanitaire d’aide personnelle : il maintient que son action est une action organisée qui ne relève pas de cette notion de « fraternité »[1]. Donc ce n’est pas la décision du Conseil Constitutionnel qui va le tirer d’affaire » (je vous rejoins). Et donc en ce qui nous concerne : pas votre loi non plus.

    Pour comprendre le sort futur de C. Herrou et de ses semblables, je dois maintenant aborder la restriction de la portée de la décision du Conseil, qui impose l’absence de sanction pénale en cas de « but humanitaire ». L’Assemblée a écrit : « but exclusivement humanitaire ». Cet ajout d’un mot absent de la décision du CC ne peut être fortuit. Observons le cas de C. Herrou. Poursuivi pour délit d’aide au séjour (entre autres), il est condamné par Cour d’Appel d’Aix-en-Provence parce que l’aide n’entre pas dans la liste limitative autorisée à la date du procès. La cour, contrairement aux réquisitions du parquet, estime que l’absence de contrepartie « n’est pas remise en cause ». Mais en conclusion, dans une phrase n’ayant pas de conséquence juridique, elle accueille l’argument du parquet sur l’action « militante » en la rattachant non à la contrepartie mais aux buts des actes : « les actions s’inscrivent dans une démarche d’action militante […] en vue de soustraire des étrangers aux contrôles des autorités […] » (Remarque : vu ce que je rapporte dans mes notes 6 et 8 sur les actions illégales systématiques, et parfois dangereuses, de la police dans cette zone, c’était effectivement un des buts). Autrement dit, la Cour fait remarquer que pour elle, le but est humanitaire, mais pas exclusivement. Elle n’en tire aucune conséquence car la restriction « exclusivement humanitaire » ne figurait pas dans la loi à la date du jugement. Vous l’y avez ajoutée.

    De façon plus générale, l’ajout entraîne ceci par exemple : si des personnes dans le besoin se trouvent près de chez moi, les aider de façon totalement gratuite m’est interdit (!) si une juridiction peut estimer que d’autres buts m’animeraient simultanément au but humanitaire. On ne juge plus un acte. Et je dois donc les laisser dans le besoin : dehors, ou affamées etc. [2]

    Bref, que ce soit par la « contrepartie », sur laquelle le parquet peut continuer d’argumenter, ou par le but des actes, la loi, conformément à la volonté du ministre, fait en sorte que C. Herrou et ses semblables ne soient pas tirés d’affaire. Leur sort sera réglé par la jurisprudence qui sera bâtie par les juridictions, plutôt que par une clarification de la loi. Le ministre de l’Intérieur se satisfait de la décision CC et de la loi qu’elle permet, voir « but militant » dans ce communiqué.

    Il s’agit donc d’un refus clair d’abrogation véritable, c’était mon point.

    (2) J’explique longuement dans ma lettre en quoi l’absence d’exemption humanitaire à l’aide à l’entrée est une préservation problématique d’un aspect du « délit de solidarité ». Regardez l’histoire rapportée par France Culture : alors que ce délit permet d’inquiéter les journalistes, les adolescents (qu’ils allaient conduire dans une maison associative, une démarche pourtant officiellement mise en place avec la préfecture locale dans ce cas) leur sont retirés par la police et sont illégalement renvoyés en Italie, sur ordre, d’une manière dangereuse qui pourrait peut-être être qualifiée de délit pénal. Cet exemple n’est pas isolé, mais révélateur. Voyez aussi celui de la femme en travail conduite à l’hôpital. Par ailleurs de lourdes condamnations scandaleuses ont eu lieu, contre des bénévoles, exploitant la loi à ses limites. Des poursuites continuent.
    Des modifications de la loi étaient possibles, préservant la lutte contre les passeurs. Ainsi, Mme Moutchou et deux députés de votre groupe avaient proposé un amendement introduisant une exemption minimale (aide « […] nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger […] », disposition inspirée du code pénal). Plutôt que d’y réfléchir, de le compléter, pour en tout cas empêcher les poursuites et condamnations scandaleuses qui ont lieu actuellement, tout en continuant de pénaliser les passeurs, le groupe les a poussés à le retirer.

    (Sur les exemples indiqués par la loi : c’est vraiment un détail. Je dis qu’ils deviennent inutiles, puisque la liste s’achève par « ou toute aide ». Les lister, pour certains d’entre eux dont on peut douter qu’ils soient qualifiables d’« aide au séjour », les fait entrer sous le coup de la loi, c’est-à-dire de l’exemption conditionnelle.)

    d) Cela contredit votre affirmation « nous avons abrogé le délit de solidarité ». Le Conseil Constitutionnel ne prescrit pas le contenu de la loi. Il indique les bornes de leur constitutionnalité. Il a déclaré que pénaliser, sans exemption, le délit d’aide à l’entrée, ne sort pas des bornes. Il reste loisible à l’Assemblée d’ajouter toute exemption qu’elle souhaite. Elle a choisi de conserver tout le délit. (« Je suis conscient que c’est une abrogation partielle », dites-vous.)

    e) Une preuve n’est pas apportée par une convergence de vues, mais par des faits. J’ai montré dans ma lettre le caractère problématique de la pénalisation absolue du délit d’aide à l’entrée. Ce que vous dites n’y répond pas.
    Je me résume donc : quelques milliers de personnes par an, souvent en détresse extrême, ayant énormément souffert, se présentent à notre frontière italienne (une goutte d’eau, pour la France). On pourrait souhaiter que le monde soit différent, mais c’est ainsi. Or, par ses lois, et de surcroît par l’action souvent illégale de son administration, notre pays pousse ces gens à se faire exploiter, à risquer les blessures ou la mort. Il y a eu 18 morts de mi-2016 à mi-2017 dans les Alpes Maritimes. Des enfants entrent sous la coupe de proxénètes. L’État est totalement défaillant dans la préservation des vies et des droits fondamentaux. Seule l’action (organisée, par nécessité) de bénévoles y pourvoit. Et la pénalisation totale du délit d’aide à l’entrée est une pièce utilisée contre eux dans cette mécanique (pas seulement par les condamnations, je me répète : par les arrestations, intimidations, poursuites qu’il permet, gênant des bénévoles aidant des gens qui sont parfois dans une détresse extrême). Voilà ce que je pointe. En outre, vous parlez de :
    – « faire la différence entre l’aide généreuse et l’exploitation de personnes fragiles » : en quoi des exemptions humanitaires gêneraient-elles cette discrimination ? Quel(le)s bénévoles exploitent-ils ou elles actuellement qui ?
    – « point très sensible ». En quoi ? En quoi serait-il « sensible » d’introduire ici une exemption humanitaire, même mesurée ?
    – « équilibre » : entre quoi et quoi ? Ici, entre la conservation du délit de solidarité, et son abrogation effective ? Peut-être, mais alors en quoi un équilibre doit-il être trouvé, et donc en quoi l’abrogation totale n’est-elle pas souhaitable ? Et pourquoi alors la revendiquer, même par souci de brièveté, à la librairie ?

    Nous sommes donc d’accord là-dessus : vous avez significativement assoupli le délit, devançant le CC sur l’aide à la circulation. Vous pouviez le dire ainsi. Mais sur volonté explicite du ministre de continuer de pénaliser des bénévoles, vous n’avez pas touché à l’aide à l’entrée, et avez préservé une part du reste, la remettant à une jurisprudence qui va se créer. La forme que cette dernière prendra peut s’avérer cruciale pour l’avenir, à la frontière ou ailleurs, pour des dizaines de bénévoles et donc des centaines d’étrangers en détresse. On verra. Vu la gravité du sujet (voyez le réel : les faits que je relate, l’attitude de l’État, les morts), j’ai été, comme je le dis dans la lettre, extrêmement gêné de vous entendre revendiquer l’abrogation, et vous y appuyer comme motif de vote positif sur le reste de la loi.

    Pour le reste, vous voyez que la lettre dresse, à travers de nombreux faits, un panorama : celui du traitement par la France des étrangers sur son sol. En fait, il s’agit d’un fragment de ce que je connais du panorama, et je ne connais pas tout. Au-delà de tel ou tel fait particulier, il est extrêmement méconnu. Le décalage de ce panorama, et de la réalité migratoire, avec la loi, est immense. Le piétinement des droits fondamentaux aussi. C’est là que je vous informe, s’il était besoin, et vous questionne.

    Note. Si vous tenez à préserver les actes « désintéressés louables », regardez cette page collectant des poursuites ou condamnations ou le V de ce rapport de l’Auberge des migrants ou cet article du Monde. L’utilisation détournée par la police ou les parquets de quantité de dispositions législatives pour pénaliser les bénévoles est une pratique qui se développe, hors du délit explicite d’aide au séjour, devenant parfois le problème essentiel. Police et parquet sont soumis au Gouvernement. Vous pouvez donc interroger ce dernier là-dessus. Je n’en avais pas parlé initialement, vu la longueur de ma lettre.

    [1] Regardez le documentaire Roya, la loi de la vallée, ou lisez les attendus longuement détaillés du jugement du TGI de Nice de février 2017 à partir de la page 5. Ou allez rencontrer C. Herrou ou ses semblables. Si un comportement peut illustrer ce qu’est la fraternité, c’est bien le leur. Les circonstances font que ce comportement gêne le ministère, et les ordres illégaux donnés à la police poussent à un jeu du chat et de la souris avec elle. Également, le caractère concentré de beaucoup de détresse en un même endroit pousse les gens à une aide organisée. En effet. Et alors ?

    [2] Exemple très concret. Je connais une personne ayant hébergé durant un an un étranger, rencontré par hasard, qui avait introduit une demande de titre de séjour. Durant l’année d’examen de la demande, il était en situation irrégulière. L’hébergement visait à lui éviter de vivre sous un pont. Mais aussi, cette personne ne s’en est pas cachée, il permettait de rendre peu probable son arrestation. Il se trouve que cet étranger a obtenu son titre, titre qui lui sauve sans doute la vie. Mais s’il avait été arrêté avant l’obtention, l’hébergeur aurait pu être inquiété exactement suivant le raisonnement de la Cour d’Appel, désormais permis par la loi : « but non exclusivement humanitaire » (en plus, cet hébergeur est connu pour son militantisme contre la teneur de la loi en matière d’étrangers : il coche donc toutes les cases). Des gens comme cet hébergeur, il y en a des milliers.

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